AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4L'évaluation des actifs immatériels peut-elle servir pour évaluer le préjudice ?

L'évaluation des actifs immatériels peut-elle servir pour évaluer le préjudice ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Nicolas Binctin docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Paris XII

EXTRAIT *

Si la différence d'objet laisse perplexe quant à l'utilité de l'évaluation des biens intellectuels pour évaluer le préjudice de leur titulaire en cas de contrefaçon, l'hétérogénéité des contrefaçons peut conduire à nuancer ce constat. Après avoir mis en avant la différence d'objet dans ces évaluations, nous reviendrons sur l'intérêt ponctuel de la connaissance de la valeur du bien. Faut-il encore connaître la valeur de ces actifs ! Force est de reconnaître que la mise en place d'un tableau de bord (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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