AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4La caution n'est pas recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale.

La caution n'est pas recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

C. cass., ch.mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : Juris-Data n° 2007-039197 ; JCP E 2007, act. 313 Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation a indiqué que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Ainsi, une caution solidaire qui n'est pas partie au contrat de vente d'un fonds commerce, n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constitue (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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