AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548 La Cour de cassation a indiqué le 10 juillet que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale. La solution, adoptée sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du Code de commerce, n'a qu'un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n'emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoire des obligations commerciales.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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