AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Pour finir, nous relèverons la publication le 17 juillet de la directive sur les droits des actionnaires.

Pour finir, nous relèverons la publication le 17 juillet de la directive sur les droits des actionnaires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2007/36/CE, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 184, 14 juill. 2007, p. 17 ; JCP E 2007, act. 306 Cette directive fixe des normes minimums pour garantir que les actionnaires de sociétés, dont les actions sont cotées sur un marché réglementé, aient accès en temps utile aux informations nécessaires avant l'assemblée générale et disposent d'un moyen simple de vote à distance. Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimums en ce qui concerne le droit de poser des questions, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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