AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Articulation entre contrôle fiscal externe et contrôle des droits d'enregistrement.

Articulation entre contrôle fiscal externe et contrôle des droits d'enregistrement.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr., 27 juin 2007 : BOI 13 L-4-07 ; JCP E 2007, act. 336 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'administration peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte soumis à la formalité, recueillis à l'occasion d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits étaient estimés dus. Par quatre arrêts rendus les 31 octobre 2006 et 19 décembre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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