AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4La transmission d'une franchise suppose l'accord du franchisé.

La transmission d'une franchise suppose l'accord du franchisé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007, n° 06-13.761 : Juris-Data n° 2008-044215, 2008-044216 ; JCP E 2008, act. 317. La Cour de cassation a indiqué le 3 juin que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. Il doit en être de même lors d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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