AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 19 juin 2008, n° 06-19.753 : Juris-Data n° 2008-044407 ; JCP E 2008, act. 345 La Cour de cassation l'a affirmé le 19 juin, en précisant que c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement