AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Le salarié dispose du droit de connaître les bases de calcul de son salaire.

Le salarié dispose du droit de connaître les bases de calcul de son salaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910 : Juris-Data n° 2008-044429 ; JCP E 2008, act. 334 La Cour de cassation a jugé le 18 juin que les salariés disposent du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de leur salaire, lequel est un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur, à qui il appartenait de choisir, pour la détermination de la partie variable de la rémunération de ses salariés, une assiette et des paramètres pouvant être portés à la connaissance de ces derniers et vérifiables (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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