AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Quand l'employeur n'informe pas sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi...

Quand l'employeur n'informe pas sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi...

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.065 : Juris-Data n° 2008-044542 ; JCP S 2008, act. 385 La Cour de cassation a précisé le 25 juin que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Si l'employeur a manqué à son obligation d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par une lettre individualisée adressée à leur domicile, ce manquement, qui n'entraîne pas la nullité de la procédure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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