AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Le régime français de réparation du dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel ne contrevient pas au droit communautaire.

Le régime français de réparation du dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel ne contrevient pas au droit communautaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

CJCE, 2 juin 2009, aff. C-285/08 : JCP E 2009, act. 292 La Cour de justice des Communautés européennes à indiqué le 2 juin que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'interprétation du droit interne français ou à l'application de la jurisprudence française établie selon lesquelles une victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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