AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Quelles règles pour l'accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées en France ?

Quelles règles pour l'accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées en France ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

AMF, 10 juill. 2009, communiqué L'AMF a répondu le 10 juillet. On retiendra d'abord que l'Autorité n'a aucune compétence en matière fiscale et n'est pas autorisée par la loi à divulguer à l'administration fiscale française les informations qu'elle recueille lors de ses contrôles et enquêtes. Lors de ses enquêtes portant sur la recherche d'abus de marché (manquement d'initié, manipulation de cours, fausse information), l'Autorité pourra être amenée à demander des informations sur des transactions (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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