AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Comment fiscalement évaluer des actions de SICAV et des parts de FCP liées à l'affaire Madoff ?

Comment fiscalement évaluer des actions de SICAV et des parts de FCP liées à l'affaire Madoff ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2009/37 (ENR), 2 juin 2009 ; JCP E 2009, act. 291 Un rescrit du 2 juin amène une réponse. Les droits d'enregistrement et l'ISF sont assis sur la valeur vénale des biens. À cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition, s'agissant de l'ISF, ou à la date de la donation ou du décès, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit. La doctrine administrative précise en outre que les (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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