AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de PME.

Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2009/40 (FP), 23 juin 2009 ; JCP E 2009, act. 331 Un rescrit du 23 juin a fourni d'utiles précisions. Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit, entre autres conditions, répondre à la définition communautaire de la PME. Ainsi, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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