AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Quelques aménagements au traitement fiscal de l'apport de brevet à une société.

Quelques aménagements au traitement fiscal de l'apport de brevet à une société.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. fisc. 16 juill. 2009 : BOI 5 G-5-09 La loi de finances pour 2008 a modifié le régime de report d'imposition en cas d'apport en société d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique. Une instruction fiscale du 16 juillet a détaillé ces aménagements. Le report d'imposition de la plus-value est désormais maintenu jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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