AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Clarification des modalités de calcul des seuils d'effectif.

Clarification des modalités de calcul des seuils d'effectif.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-775 et 2009-776, 23 juin 2009 : Journal Officiel 24 Juin 2009 et 10424 ; JCP E 2009, act. 336 Deux décrets du 23 juin ont fixé les modalités de calcul des effectifs pris en compte pour le calcul de certains seuils déterminant le taux de certaines contributions sociales : la contribution de l'entreprise au Fonds national d'aide au logement (FNAL), le montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'aide à l'apprentissage et le versement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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