AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Quelle est la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?

Quelle est la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2010/36 (FP), 22 juin 2010 : JCP E 2010, act. 371 L'Administration a précisé le 22 juin que le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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