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La prise de participation par la tête de réseau dans le capital de la société distributrice

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

Etude Article rédigé par : Dolors CILLERO VALDELVIRA juriste, Simon Associés

EXTRAIT *

La question de la prise de participation dans le capital des distributeurs fait l'objet d'une actualité particulièrement nourrie en droit de la concurrence, notamment du fait des précisions apportées par l'Autorité de la concurrence durant le premier semestre 2010 en droit des concentrations. Au-delà de ces hypothèses particulières, l'on envisagera le cas général, en évoquant les différentes formes de participations auxquelles les têtes de réseau peuvent recourir en pratique. Par l'intermédiaire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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