AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Limites des obligations du vendeur devant remplacer un bien de consommation défectueux.

Limites des obligations du vendeur devant remplacer un bien de consommation défectueux.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, aff. C-65/09 et C-87/09, 16 juin 2011 ; JCP E 2011, act. 326 La Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué le 16 juin que lorsqu'un bien de consommation non conforme, qui, avant l'apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l'usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l'enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d'y installer le bien de remplacement, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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