AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4La protection et l'information des consommateurs devraient drastiquement se renforcer !

La protection et l'information des consommateurs devraient drastiquement se renforcer !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Pr. L. n° 3508 : AN 1ier juin 2011 ; JCP E 2011, act. 304 Un projet de loi déposé le 1er juin à l'Assemblée Nationale vise tout particulièrement à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ces dispositions ont pour ambition d'accroître la concurrence et renforcer l'information des consommateurs. Le texte vise également à assurer le respect (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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