Les nouveaux enjeux des comités de créanciers

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

Etude Article rédigé par : Laurent LE GUERNEVÉ Administrateur judiciaireSCP Valliot – Le Guernevé – Abitbol et Nicolas MORELLI Avocat à la CourDocteur en droitCabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP

EXTRAIT *

Clef de voûte de la SFA, la recherche du « fait majoritaire » est également au coeur des considérations qui ont motivé les modifications apportées aux articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce. À la faveur des réformes intervenues, le paradigme du plan de sauvegarde adopté en comités évolue. Il ne s'agit plus d'un plan proposé par le débiteur et débattu par un nombre restreint de créanciers, mais d'un plan présenté par le débiteur avec le soutien de la majorité la plus large de créanciers (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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