AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Travailleur en situation irrégulière : l'employeur doit contribuer aux frais de réacheminement...

Travailleur en situation irrégulière : l'employeur doit contribuer aux frais de réacheminement...

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-812, 16 juin 2012 : Journal Officiel 19 Juin 2012 ; JCP E 2012, act. 419 Un décret du 16 juin a précisé que la contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, est due par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière et que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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