AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi n'est pas saisissable !

Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi n'est pas saisissable !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055 : JurisData n° 2012-014329 ; JCP E 2012, act. 435 La Cour de cassation a indiqué le 28 juin que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail d'un débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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