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Vers une meilleure protection européenne des consommateurs dans le domaine des services financiers

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2012 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Comm. UE., MEMO/12/514 (PID), MEMO/12/516 (DIA) et MEMO/12/515 (OPCV), 3 juill. 2012 : JCP E 2012, act. 451 La Commission a proposé le 3 juillet de nouvelles dispositions afin d'améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Le paquet se compose de trois propositions législatives : une proposition de règlement sur les documents d'information clés concernant les produits d'investissement de détail, une révision de la directive sur l'intermédiation en assurance et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2012-07-01


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