AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : validation législative.

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : validation législative.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2013-327 QPC, 21 juin 2013 ; JCP E 2013, act. 532 La loi de finances rectificative pour 2012 a posé des règles de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui s'appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Saisi de la question, le Conseil constitutionnel a relevé le 21 juin qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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