AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Les modalités d'application du dispositif fiscal Malraux ont été précisées.

Les modalités d'application du dispositif fiscal Malraux ont été précisées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-200, 5 juill. 2013 Ce dispositif instaure une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). L'Administration a apporté le 5 juillet des précisions sur les modalités d'application du dispositif pour (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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