AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?

Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2013 - n° 4

Etude Article rédigé par : Dan Roskis avocat associé, Eversheds LLP et Sarah Jaffar avocat au barreau de Paris, Eversheds LLP

EXTRAIT *

L'obsolescence programmée soulève des problèmes juridiques auxquels le droit français apporte des réponses. Cependant, ces réponses n'étant pas spécifiques à l'obsolescence programmée, il faut envisager quelles réformes pourraient être mises en oeuvre afin d'obtenir un cadre juridique spécifique satisfaisant. Au moment où le projet de loi Hamon sur la consommation (le projet de loi) a été présenté, la presse s'est fait l'écho d'un de ces mystères industriels propres à déchaîner les passions : l'obsolescence (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2013-07-01


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