AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4La vente d'une carte de réduction peut-elle être exonérée de TVA ?

La vente d'une carte de réduction peut-elle être exonérée de TVA ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 5e ch., 12 juin 2014, aff. C-461/12 ; JCP E 2014, act. 458 La CJUE a indiqué le 12 juin que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que la vente d'une carte de réduction ne constitue pas une opération portant sur d'« autres titres » ou concernant d'« autres effets de commerce », qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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