AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4Recours au CDD et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Recours au CDD et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-401QPC : Journal Officiel 15 Juin 2014 et Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-402 QPC : Journal Officiel 15 Juin 2014 ; JCP E 2014, act. 474 Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 juin qu'en permettant le recours au CDD pour des emplois « à caractère saisonnier » ou qui présentent un caractère « par nature temporaire », le législateur a établi une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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