Simplification et adaptation du droit du travail

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2014 - n° 4

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Une ordonnance du 26 juin comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le Code du travail : simplification des obligations d'affichage à la charge de l'employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à l'Administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat pendant la période d'essai en l'absence du respect par l'employeur du délai de prévenance. Ces mesures, annoncées à l'issue du comité interministériel (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2014-07-01


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