AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Sursis à exécution de l'ordonnance annulant un procès-verbal de saisie-vente : le bien saisi reste indisponible.

Sursis à exécution de l'ordonnance annulant un procès-verbal de saisie-vente : le bien saisi reste indisponible.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 2 juin 2015 : JurisData n° 2015-013205 ; JCP E 2015, act. 513 La Cour de cassation a jugé le 2 juin que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision. Ayant constaté que le créancier avait interjeté appel du jugement ayant prononcé la nullité de la saisie-vente et avait obtenu le sursis à exécution (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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