AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires : obligations déclaratives.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires : obligations déclaratives.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2015-643, 9 juin 2015 : Journal Officiel 11 Juin 2015 ; JCP E 2015, act. 527 La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Sont également concernés les immeubles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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