AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2015-655, 10 juin 2015 : Journal Officiel 13 Juin 2015 ; JCP E 2015, act. 523 Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'applique établissement par établissement. Pris pour l'application de cette disposition, un décret du 10 juin a précisé les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L'établissement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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