AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.

Mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

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D. n° 2015-654, 10 juin 2015 : Journal Officiel 13 Juin 2015 ; JCP E 2015, act. 524 La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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