Le statut des administrateurs salariés

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

Etude Article rédigé par : Christophe CLERC avocat associé, Pinsent Masons France LLPenseignant à l'École de Droit de Sciences Po et Célia KIRREN diplômée de l'École de Droit de Sciences Po (promotion 2015) et Julien MARBOIS diplômé de l'École de Droit de Sciences Po (promotion 2015) et Agathe MAUFRAIS diplômée de l'École de Droit de Sciences Po (promotion 2015)

EXTRAIT *

Le statut des administrateurs salariés est au coeur de la loi du 14 juin 2013, puisqu'il crée les conditions d'un exercice réussi de ses fonctions. Certains aspects du statut des administrateurs salariés sont non spécifiques (1), dans la mesure où ils concernent tous les administrateurs (comme la formation, la rémunération ou la responsabilité) ; ils présentent cependant en pratique des traits particuliers qu'il convient de relever. D'autres aspects leur sont propres (2), à savoir l'interdiction (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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