L'allotissement

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'article 10 du Nouveau Code des marchés publics « invite » les pouvoirs adjudicateurs à utiliser la procédure d'allotissement pour favoriser l'accès des PME aux marchés. Déjà attaquée, mais confirmée par le Conseil d'État, cette disposition devrait être la source d'un riche contentieux. Parmi toutes les dispositions du code, celle relative à l'allotissement a sans doute donné lieu à l'une des écritures les plus travaillées. L'idée du législateur était d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à faire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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