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Les nouveaux modes de sélection des fournisseurs de l'administration

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Inspirés des techniques d'achat du secteur privé, les nouveaux modes de sélection des fournisseurs visent à accélérer les procédures d'achat public. Ils poursuivent même deux objectifs qui pourraient sembler contradictoires : multiplier les occasions de mise en concurrence, tout en allégeant les règles de consultation. Marchés à bons de commande (1), accords-cadres (2) et système d'acquisition dynamique (3) peuvent désormais être sollicités par le pouvoir adjudicateur. Si ces modes d'achats fonctionnent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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