AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Une instruction du 2 août est revenue sur les modalités d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à l'étranger.

Une instruction du 2 août est revenue sur les modalités d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à l'étranger.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. 2 août 2007 : BOI 14 H-1-07 ; JCP E 2007, act. 407 Les plus-values nettes réalisées localement sont comprises dans les bénéfices ou revenus positifs réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française. Il est admis que le montant de la plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, après imputation, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme subies depuis l'application du (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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