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Les bonnes règles d'appréciation des biens amortissables...

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, 10 août 2007, n° 288271, Sté Deleplanque c/ Min. Budget Le Conseil d'État a indiqué le 10 août que le bénéfice net doit être établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous certaines réserves, notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Les entreprises doivent par ailleurs respecter les définitions édictées par le plan comptable (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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