Une nouvelle responsabilité environnementale !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L. 1er août 2008 : Journal Officiel 2 Aout 2008 ; JCP E 2008, act. 414 Une loi du 1er août a légalisé le principe communautaire « pollueur-payeur », en intégrant à notre corpus législatif le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Les personnes morales ou physiques qui, par leurs activités, portent atteinte à l'environnement (faune, flore, sols, habitats naturels et ressources naturelles) peuvent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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