AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5La récusation des membres de la commission des sanctions de l'AMF enfin possible !

La récusation des membres de la commission des sanctions de l'AMF enfin possible !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2008-893, 2 sept. 2008 : Journal Officiel 5 Septembre 2008 ; JCP E 2008, act. 407 Un décret du 2 septembre a mis en oeuvre la procédure de récusation pouvant être exercée devant la commission des sanctions de l'AMF. La récusation d'un membre de la commission sera prononcée à la demande de la personne mise en cause, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. Le décret apporte par ailleurs quelques modifications relatives à la procédure de sanction et à la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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