AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5Licenciement d'un salarié protégé : abandon de la jurisprudence Mattéi.

Licenciement d'un salarié protégé : abandon de la jurisprudence Mattéi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

CE, 5 sept. 2008, n° 303992 : JurisData n° 2008-074089 ; JCP E 2008, act. 564 La Cour de cassation a indiqué le 5 septembre que lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit confirmer cette décision, ou, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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