LE DROIT HONGROIS DU SECRET DES AFFAIRES

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Torsten Braner avocatLL.M (Master of Law and IT)e|n|w|c Natlacen Walderdoff Cancola Rechtsanwalte GmbhBudapest, Hongrie et Dr. Domonkos Karvázy avocate|n|w|c Natlacen Walderdoff Cancola Rechtsanwalte GmbhBudapest, Hongrie

EXTRAIT *

En Hongrie, violer le secret des affaires, c'est porter atteinte à l'intimité et cela est réprimé par la loi pénale. L'évaluation des préjudices subis est basé sur des règles bien encadrées par le droit civil. Les secrets de sécurité bénéficient d'une protection semblable à celle des secrets d'État et des secrets de service que protège le droit pénal. Dans les opérations d'achat public, les secrets d'affaires bénéficient d'une protection réglementée et particulièrement lorsque l'armée est impliquée. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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