AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Les conditions de financement des contrats de partenariat public sont fixées.

Les conditions de financement des contrats de partenariat public sont fixées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

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D. n° 2009-987, 20 août 2009 : Journal Officiel 22 Aout 2009 ; JCP E 2009, act. 398 Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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