Le secret bancaire levé en Suisse !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

MINEFE, 27 août 2009, communiqué ; JCP E 2009, act. 403 Un communiqué du MINEFE du 27 août a indiqué la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre levant le secret bancaire en Suisse. La clause d'échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l'Administration française d'obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations (...)

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N°5 . 2009-09-01


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