AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Précisions sur le droit de rétractation des consommateurs.

Précisions sur le droit de rétractation des consommateurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

CJCE., 3 sept. 2009, aff. C-489/07 ; JCP E 2009, act. 412 La Cour de justice des Communautés européennes a indiqué le 3 septembre qu'une réglementation nationale n'a pas le pouvoir de prévoir de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais. Toutefois, il serait possible que le paiement d'une indemnité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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