AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5La production d'énergie photovoltaïque est éligible au dispositif d'exonération des entreprises nouvelles.

La production d'énergie photovoltaïque est éligible au dispositif d'exonération des entreprises nouvelles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2009/56 (FE), 15 sept. 2009 ; JCP E 2009, act. 431 L'Administration a précisé le 15 septembre que la vente d'électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés. Une SARL imposable à l'impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d'électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'exonération des entreprises (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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