AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions.

Conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2009/54 (FE), 15 sept. 2009 ; JCP E 2009, act. 433 Un rescrit fiscal du 15 septembre a indiqué que le regroupement d'actions est l'opération qui consiste à réduire le nombre de titres en circulation sans diminuer le capital social de la société. Le regroupement d'actions entraîne un échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value. Il est toutefois admis qu'une opération de regroupement d'actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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