AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5ANALYSE DE L'OPÉRATION AUTODISTRIBUTION : PREMIER « PRE-PACK » À LA FRANÇAISE. - Rôle prépondérant des magistrats consulaires

ANALYSE DE L'OPÉRATION AUTODISTRIBUTION : PREMIER « PRE-PACK » À LA FRANÇAISE. - Rôle prépondérant des magistrats consulaires

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : Raphaële Courtier et Nicolas Laurent avocats à la Cour, associéscabinet Bredin Prat

EXTRAIT *

Dans le cadre de la restructuration d'Autodistribution, les praticiens et les juges consulaires ont été confrontés à la question de savoir si la pratique du pre-pack était transposable en droit français. Une telle transposition soulève en effet deux questions fondamentales : d'une part, l'accord signé avec la majorité des créanciers est-il licite et cet accord est-il opposable à la procédure collective de sorte que son efficacité puisse être pleinement assurée ? D'autre part, le succès du pre-pack (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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