AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5LE PLAN DE SAUVEGARDE APPRÊTÉ OU LE PREPACKAGED PLAN À LA FRANÇAISE

LE PLAN DE SAUVEGARDE APPRÊTÉ OU LE PREPACKAGED PLAN À LA FRANÇAISE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : François-Xavier Lucas professeur à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La restructuration de la société Autodis, holding du groupe Autodistribution vient de placer le prepackaged plan sous les feux de la rampe. Cette pratique consiste à utiliser la procédure de sauvegarde comme un cadre propice à l'arrêté d'un plan déjà négocié avant le jugement d'ouverture. Si la question de savoir si le prepack est effectivement praticable en droit français peut légitimement se poser, l'examen attentif du procédé invite à conclure à sa parfaite validité, seule son efficacité pouvant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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