AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Associations : comment obtenir la reconnaissance spécifique de défense des consommateurs.

Associations : comment obtenir la reconnaissance spécifique de défense des consommateurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

A., 2 août 2010 : BOCCRF 5 août 2010 ; JCP E 2010, act. 452 Cette reconnaissance spécifique permet aux associations de bénéficier d'un siège au bureau du Conseil national de la consommation. La liste des associations de consommateurs bénéficiant de cette reconnaissance spécifique est publiée sur un site internet. La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique ont été fixées par un arrêté du 2 août qui détaille le contenu et la forme du courrier (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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